Articles publiés par François-Matthieu Albertini Avocat

Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-13.283, publié au Bulletin
Votre terrain est traversé par un chemin de passage au profit d’un voisin, et ce tracé comp...

Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-16.732, publié au Bulletin
Lors d'une vente immobilière, le cas n'est pas rare : un compromis de vente est signé, une...

Ai-je intérêt à demander l'annulation d'une assemblée générale de ma copropriété régularisant des travaux sur des parties communes si ces travaux sont déjà t...

Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982, publié au Bulletin
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de ...

Les impayés de loyer sont malheureusement une situation fréquente à laquelle un propriétaire bailleur peut être confronté.
La procédure pour y mettre fin est ...

Votre terrain n'a aucun accès à la route, ou un accès trop étroit pour y construire, y circuler ou l'exploiter normalement ? Un voisin vous conteste aujourd'...

Vous avez voté contre, ou vous étiez absent, mais décision a quand même été adoptée ?
Pouvez-vous la remettre en cause ? Oui — mais à certaines conditions pr...