Articles publiés par François-Matthieu Albertini Avocat

Votre terrain n'a aucun accès à la route, ou un accès trop étroit pour y construire, y circuler ou l'exploiter normalement ? Un voisin vous conteste aujourd'...

Vous avez voté contre, ou vous étiez absent, mais décision a quand même été adoptée ?
Pouvez-vous la remettre en cause ? Oui — mais à certaines conditions pr...