COMPÉTENCES EN DROIT PÉNAL
Avocat au barreau de Marseille
Le Cabinet assiste et représente toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, et plus particulièrement :
- Les contraventions (violences légères, infractions routières…) ;
- Les délits (trafic de stupéfiants, homicides ou blessures involontaires, escroqueries, abus de confiance, vol, vol aggravé, violences aggravées, recel, extorsion, atteintes sexuelles, proxénétisme, outrages, refus d’obtempérer…) ;
- Les crimes (infractions commises en bande organisée, braquages, séquestration, coups mortels, meurtre, assassinat, viol…).
Il assiste également les victimes souhaitant se constituer partie civile devant une juridiction pénale afin de faire entendre leurs voix et de voir indemniser leurs préjudices.
Maître François-Matthieu Albertini intervient lors de toutes les phases de la procédure pénale
Pour l'enquête de police ou gendarmerie (enquête préliminaire, arrestation, convocation au commissariat, garde à vue, audition libre), devant le juge d’instruction (plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté, détention provisoire, contrôle judiciaire, demande de mise en liberté, demande d’actes d’instruction, restitution de scellés) et le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction (demande de mise en liberté, nullités de procédure).
Il défend également les intérêts de ses clients devant les juridictions de jugement :
- Le tribunal correctionnel (citation directe, comparution immédiate, CRPC) ;
- La Cour d’assises et la Cour criminelle ;
- La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) (demande d’expertise, provision de dommages et intérêts) ;
- Le juge de l’application des peines (aménagement de peine, réduction de peine, période de sûreté, libération conditionnelle, suspension de peine, détention à domicile sous surveillance électronique, permissions de sortie).
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Le Cabinet intervient également en droit pénal des affaires, s’agissant des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires et la vie publique.
La vie des affaires et le risque sont unis par des liens étroits : entreprendre et développer une entreprise représente non seulement un risque économique et patrimonial, mais également un risque pénal lié à l’activité de l’entreprise : elle peut être tant auteure d’une infraction que victime d’un fait délictueux.
L’entreprise est dans l’obligation d’identifier et de sécuriser ce risque pénal : l’absence de prévention peut emporter de graves conséquences pour son patrimoine et son image.
En outre, concernant plus particulièrement le dirigeant, la seule existence d’une personne morale ne constitue pas pour autant une protection dont il bénéficierait : le défaut de sécurité des produits mis sur le marché, la méconnaissance des statuts sociaux, une gestion contraire à l’intérêt de la société, le non-respect de la règlementation sociale, d’hygiène ou de sécurité dans l’entreprise, sont autant de comportements susceptibles d’engager sa responsabilité pénale (peine d’emprisonnement, amende, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler…).
Dans ces conditions, l’entreprise et le dirigeant social doivent se faire accompagner par un avocat, a priori pour prévenir la réalisation du risque pénal, et a posteriori pour se défendre et défendre leurs intérêts en cas de survenance d’un événement à caractère pénal.
Les infractions spéciales
En droit pénal des affaires des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, recel et infractions assimilées, blanchiment, faux et usage de faux) cohabitent avec des infractions spéciales.
Il en va ainsi pour :
- Les atteintes à la probité : corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme
- Les infractions d’affaires stricto sensu : l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance, la banqueroute, la fraude fiscale, l’entente, l’abus de position dominante
- Les infractions en droit pénal du travail : le travail dissimulé, les infractions en matière d’hygiène et de sécurité, les délits d’entrave
- Les infractions en droit pénal de la consommation : les pratiques commerciales trompeuses
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour une garde à vue ou une audition libre ?
Toute personne placée en garde à vue peut être assistée d'un avocat dès le début de la mesure (article 63-3-1 du code de procédure pénale) ; ce droit existe également en audition libre lorsque l'infraction est punie d'emprisonnement (article 61-1).
L'avocat s'entretient de manière confidentielle avec la personne, assiste à ses auditions et peut présenter des observations. La personne entendue dispose par ailleurs du droit de se taire. Les déclarations faites à ce stade pèsent souvent sur toute la suite de la procédure.
Maître Albertini intervient en garde à vue et en audition libre dans les commissariats et gendarmeries de Marseille et de ses environs.
Comparution immédiate : peut-on demander un renvoi pour préparer sa défense ?
Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même ; l'affaire est alors renvoyée à une audience fixée entre deux et six semaines plus tard, et jusqu'à quatre mois pour les délits les plus graves (article 397-1 du code de procédure pénale).
Ce choix n'est toutefois pas neutre : le tribunal peut ordonner le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience de renvoi. La décision d'accepter ou de refuser d'être jugé immédiatement se prend donc avec l'avocat, au regard des garanties de représentation et de l'état du dossier.
Le Cabinet assure la défense des prévenus comme des victimes devant la chambre des comparutions immédiates du tribunal judiciaire de Marseille.
Comment contester une ordonnance pénale ?
La personne condamnée par ordonnance pénale peut former opposition dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification (article 495-3 du code de procédure pénale).
L'opposition anéantit l'ordonnance : l'affaire est alors jugée lors d'une audience publique, au cours de laquelle la personne peut s'expliquer et contester les faits ou la peine. Le tribunal n'est toutefois pas lié par la peine initialement prononcée, ce qui impose d'examiner le dossier avant de former opposition.
Le Cabinet analyse la procédure et assiste ses clients à l'audience sur opposition.
Victime d'une infraction : comment obtenir réparation ?
La victime peut se constituer partie civile, y compris à l'audience, pour obtenir la réparation de son préjudice (articles 2 et 418 du code de procédure pénale).
Lorsque le parquet n'engage pas de poursuites, la victime peut, sous conditions, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85). Si l'auteur est insolvable, l'indemnisation peut être recherchée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou du service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI).
Le Cabinet assiste les victimes pour chiffrer leurs préjudices et les représente devant les juridictions répressives de Marseille.
Quel délai pour agir en diffamation ?
L'action en diffamation se prescrit par trois mois à compter de la publication des propos (article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), y compris pour une publication en ligne.
Ce délai, particulièrement bref, impose d'agir vite et de faire constater les propos dès leur découverte. Le droit de la presse est très formaliste : une erreur dans la qualification des faits ou dans l'acte introductif peut entraîner la nullité de la procédure.
Maître Albertini intervient en droit pénal de la presse, en demande comme en défense.
