COMPÉTENCES EN DROIT COMMERCIAL
Avocat au barreau de Marseille
Dans un contexte d’évolution constante des activités commerciales, le droit est un outil essentiel pour protéger l’activité des entreprises.
Le droit commercial est une branche du droit privé qui englobe l’ensemble des règles relatives aux affaires des commerçants
dans le cadre de leur profession.
Qu’il s’agisse des transactions commerciales, des sociétés commerciales et des procédures collectives, les règles de droit visent à encadrer l’activité économique, à réguler les échanges commerciaux, à protéger les acteurs économiques (entreprises, clients, partenaires) et à promouvoir un environnement commercial concurrentiel et équitable.
Avec la digitalisation croissante des activités commerciales, le droit commercial doit s’adapter aux modèles économiques nouveaux qui sont particulièrement concernés par le droit du commerce électronique et la protection des données personnelles.
Un accompagnement de la vie juridique de l’entreprise
Maître Albertini, avocat à Marseille, accompagne ses clients afin de leur offrir une prestation complète et personnalisée concernant l’ensemble des aspects juridiques permettant de minimiser les risques et de favoriser sa croissance.
Me François-Matthieu Albertini intervient ainsi auprès de ses clients pour les guider dans le choix de la forme juridique d’entreprise la plus adaptée (société, entreprise individuelle, etc.) et pour rédiger les statuts et les contrats nécessaires à leur création.
De plus, pour les entreprises constituées sous forme de société, le Cabinet réalise les opérations habituelles de gouvernance, telles que les assemblées générales, les modifications statutaires et les augmentations de capital.
Le Cabinet conseille également ses clients sur les différentes obligations légales et réglementaires auxquelles ils sont confrontés.
Conseil et assistance pour les contrats commerciaux
Les contrats sont fondamentaux pour toute activité commerciale.
Le Cabinet rédige, examine et négocie divers contrats commerciaux avec pour objectif de protéger juridiquement ses clients et de veiller à ce que leurs intérêts soient respectés dans leurs relations commerciales.
En matière de baux commerciaux, le Cabinet intervient de la conclusion du bail commercial à sa résiliation.
Plus particulièrement, il rédige et négocie régulièrement des baux commerciaux et s’assure de leur exécution en représentant ses clients dans les contentieux liés au paiement du loyer et des charges et à la révision du loyer.
Il conseille les dirigeants d'entreprise en matière de droits et d'obligations du bailleur et du locataire, en matière de congé du bailleur et du locataire, de mise en œuvre de la clause résolutoire du bail, et pour les actions en résiliation judiciaire du bail.
Il assite ses clients lors des contentieux de la fin de bail (indemnité d’éviction, indemnité d’occupation statutaire, dégradation des lieux par le locataire, contentieux de la récupération du dépôt de garantie…)
Une représentation devant les juridictions civiles et commerciales
Le conseil permanent exigé par l’activité commerciale ne suffit à prévenir les litiges : les relations commerciales sont inévitablement et régulièrement à la source de contentieux importants.
Dans ce cadre, le Cabinet représente et assiste ses clients devant les juridictions civiles et commerciales pour les litiges entre associés ou actionnaires, pour les litiges liés à l’exécution des contrats de l’entreprise (clients et fournisseurs) et pour le recouvrement de créances commerciales.
Me François-Matthieu Albertini représente également ses clients qui souhaitent être indemnisés en cas de rupture brutale de relations commerciales établies.
La rupture de relations commerciales établies est encadrée par le Code de commerce qui prévoit que la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages commerciaux ou aux accords interprofessionnels, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé.
La jurisprudence a dégagé plusieurs critères permettant d’apprécier si une rupture de relations commerciales établies est abusive : la durée de la relation commerciale, la proportion du chiffre d’affaires affectée par la rupture, la dépendance économique, le respect du délai de préavis et la justification de la rupture et ses circonstances.
Le Cabinet est attentif à ces critères pour conseiller ses clients et les assister en cas de litige lié à une rupture de relations commerciales établies.
Concurrence déloyale
Enfin, Me François-Matthieu Albertini représente ses clients en matière de concurrence déloyale, laquelle est constituée de l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.
Sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun, les tribunaux sanctionnent les comportements déloyaux traduisant une violation d’une concurrence commerciale équitable :
Le dénigrement
Il s'agit des agissements qui tendent à jeter le discrédit sur un concurrent ou sur les produits fabriqués » ou ceux qui portent « atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur ».
L’imitation
Elle consiste à utiliser la réputation d’un concurrent ou ses signes distinctifs afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle.
Le parasitisme
C'est le fait pour une société qui exerce une activité dans un domaine différent de tirer profit, sans en supporter les frais, de la réputation, du savoir-faire ou du résultat du travail d’une entreprise de renom.
Le Cabinet est en mesure de porter des demandes indemnitaires dans l’intérêt de ses clients pour obtenir la réparation des préjudices résultant des atteintes commises par ces moyens.
Déterminé à protéger les intérêts commerciaux de ses clients, le cabinet est présent auprès des entrepreneurs et des entreprises pour les aider à respecter les obligations légales et à sécuriser leurs opérations commerciales et juridiques.
Questions fréquentes
Comment résilier un bail commercial ?
Le locataire peut en principe donner congé à l'expiration de chaque période triennale, en respectant un préavis de six mois (article L. 145-4 du code de commerce), par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice.
Cette faculté peut toutefois être écartée par le bail dans certains cas, notamment pour les baux d'une durée supérieure à neuf ans.
Concernant le bailleur, il ne peut obtenir la résiliation en cours de bail que pour un manquement du locataire : la clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (article L. 145-41 du code de commerce), et le juge peut en suspendre les effets en accordant des délais.
Le Cabinet conseille bailleurs et preneurs avant toute délivrance de congé ou de commandement, l'irrégularité de l'acte pouvant priver son auteur de tout effet.
Le bailleur refuse de renouveler le bail commercial : quels sont les droits du locataire ?
Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais il doit alors verser au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement (article L. 145-14 du code de commerce).
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation. Le bailleur n'en est dispensé que s'il justifie d'un motif grave et légitime (article L. 145-17), et le locataire peut se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement. L'action en paiement se prescrit par deux ans (article L. 145-60).
Le Cabinet assiste les commerçants marseillais dans l'évaluation et la négociation de cette indemnité, puis devant le tribunal judiciaire si nécessaire.
Comment obtenir le paiement d'une facture impayée par un client professionnel ?
La première étape est une mise en demeure écrite ; à défaut de paiement, le créancier peut engager une procédure d'injonction de payer ou un référé-provision, pratiques lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable.
Entre professionnels, l'action se prescrit par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce). Tout retard de paiement ouvre droit, en plus des pénalités de retard, à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10). À Marseille, ces litiges relèvent du tribunal des activités économiques.
Le Cabinet accompagne les entrepreneurs et dirigeants dans le recouvrement de leurs créances, de la mise en demeure à l'exécution forcée de la décision.
Un partenaire commercial met fin brutalement à nos relations : peut-on obtenir une indemnisation ?
En principe, la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant, engage la responsabilité de son auteur (article L. 442-1, II du code de commerce).
Le préavis s'apprécie notamment au regard de la durée de la relation et de la dépendance économique de la victime. Le préjudice est généralement évalué sur la marge brute perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
Ces litiges relèvent de juridictions spécialement désignées, parmi lesquelles celle de Marseille, compétente pour une large partie du Sud-Est. Le Cabinet intervient en demande comme en défense devant ces juridictions.
